DEFINITION D’UNE ACTION EN RESPONSABILITE

Une action en responsabilité permet à une personne de réclamer des dommages et intérêts, lorsqu’elle a subi un - préjudice résultant d’une faute ou d’un manquement imputable à une autre personne. Il s’agit d’une matière complexe, qui nécessite de disposer de solides compétences juridiques.

Le cabinet de Me MARTIN-SERF vous accompagne dans vos actions en responsabilité.

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ROLE PRIMORDIAL DE L’AVOCAT

Agir sans avocat, même pour de petites sommes, est particulièrement aléatoire. Il convient en premier lieu d’apprécier de manière réaliste les chances de succès de l’action : ce n’est pas parce que quelqu’un vous a porté préjudice que l’on peut forcément lui demander des dommages et intérêts. Il y a des conditions strictes à remplir pour espérer gagner en justice.

Me MARTIN-SERF vous apporte sa grande expertise en la matière et vous fait part de son analyse objective de la situation et de vos chances de succès.   Ensuite, elle vous oriente sur la juridiction compétente pour trancher le litige, et vous aide à constituer le dossier avec les meilleures chances de succès.

LES CONDITIONS DE L’ACTION EN RESPONSABILITE

Elles varient selon qu’il s’agit d’une responsabilité civile, pénale, ou administrative (litiges impliquant une personne publique).  Me MARTIN-SERF est compétente pour les responsabilités civiles et pénales mais n’intervient pas pour les litiges qui mettent en cause une personne publique. 

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LA RESPONSABILITE CIVILE

Il s’agit d’obtenir réparation devant les tribunaux civils pour un préjudice résultant de la violation d’un contrat (on parle alors de responsabilité contractuelle) ou d’un comportement fautif intervenant en dehors de tout contrat (il s’agit dans ce cas d’une responsabilité délictuelle).

Engager une action en responsabilité

Pour engager une action en responsabilité, trois éléments sont généralement requis :

  • Une faute de la personne qui vous a porté préjudice.
    Par exemple, le non-respect d’un contrat par un artisan qui doit effectuer des travaux chez vous, ou le comportement de vos voisins constitutifs de troubles anormaux du voisinage
  • Un préjudice Il est nécessaire de démontrer que l’on a subi un dommage matériel (perte financière, destruction de biens…), un dommage moral (atteinte à l’honneur, souffrance psychologique) ou corporel (blessures, atteintes à l’intégrité physique). 
  • Un lien de causalité. Il faut établir un lien direct entre la faute et le préjudice.
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LA RESPONSABILITE PÉNALE

La responsabilité pénale vise à sanctionner les comportements qui portent atteinte à l’ordre public et à protéger les droits des victimes. 

Elle se fait dans le cadre de poursuites devant le Tribunal correctionnel, le Tribunal de police, ou encore la Cour d’assises.

RESPONSABILITE PENALE

Pour que la responsabilité pénale d’une personne soit mise en cause, il faut remplir trois conditions.

  • Infraction à la loi : une personne est responsable pénalement uniquement si elle a commis une infraction (contravention, délit ou crime) prévue et réprimée par le Code pénal.
  • Lien de causalité : Il doit être prouvé que l'acte ou l'omission de l'individu a causé le dommage ou l'infraction.
  • Imputabilité : l'acte doit être imputable à la personne poursuivie, ce qui signifie qu’elle doit avoir accompli cet acte en pleine conscience et de façon volontaire. 

LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES VICTIMES D’INFRACTIONS

Les victimes d’infractions doivent parcourir un chemin semé d’embuches pour obtenir la réparation de leur préjudice. Il faut constituer un dossier de preuves de son préjudice, il faut estimer le montant des dommages et intérêts que l’on demande en justice, et enfin défendre son dossier au tribunal.

Parfois, il est nécessaire d’assister à plusieurs audiences pour faire valoir ses droits. Une fois le jugement rendu, il faut connaître les meilleurs moyens d’obtenir le paiement des dommages et intérêts alloués par le tribunal : saisine d’un huissier, dépôt d’un dossier auprès du SARVI (service d’aide au recouvrement pour les victimes d’infractions), requête devant la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

Lorsque les sommes en jeu sont importantes, il est particulièrement indiqué de recourir à un avocat.  Me MARTIN-SERF avocate à Nancy peut vous conseiller dans ces démarches et porter votre action de bout en bout, de la constitution du dossier jusqu’à la saisine de l’huissier, du SARVI ou de la CIVI. 

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