Les tarifs pratiqués par le Cabinet d'Avocat de Maître MARTIN-SERF sont donnés à titre purement indicatif et peuvent être modifiés, à la hausse ou à la baisse, en accord avec le client, en fonction des critères prévus par le règlement intérieur national des avocats.
Il est possible de régler les honoraires en plusieurs mensualités sans frais.
Le Cabinet accepte l'aide juridictionnelle , et se propose d'accomplir les démarches nécessaires à l'obtention de cette aide.
Lorsque le client n'est pas susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle, le Règlement intérieur national des avocats prévoit que "l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci".
PROCEDURE DE DIVORCE
Divorce par consentement mutuel: entre 1200€ et 1900,00 € TTC
Divorce par demande acceptée ou divorce pour séparation 1900€ TTC
Divorce pour faute 2400,00 € TTC
Suppléments éventuels aux honoraires d'une procédure de divorce:
Procédure d'incident devant le Juge de la mise en état 550,00 € TTC
Demande de prestation compensatoire: honoraire de résultat entre 5 et 10%
Défense à une demande de prestation compensatoire: 1000,00 € TTC
PROCEDURE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Révision pension alimentaire 880,00 € TTC
Révision garde des enfants 1000,00€ TTC
(sans supplément s'il y a en plus révision de la pension)
DEFENSE DES SALARIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Référé (remise de documents, versement de salaires…): 800,00 € TTC
Contestation d’une procédure disciplinaire 800,00 € TTC
Licenciement 1600,00 € TTC + entre 5 et 10% gains
Rupture transactionnelle du contrat de travail : à partir de1000,00 € TTC
DEFENSE DES EMPLOYEURS DANS LEURS LITIGES AVEC LEURS SALARIES
Défense de l'employeur dans une procédure de référé: 1000,00 € TTC
Défense de l'employeur dans une procédure prud'homale: à partir de 2000,00 € TTC
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Litiges inférieurs à 10.000€ (Baux d’habitation, inexécution ou rupture de contrats, responsabilités, droit de la consommation…) 880,00 € TTC
Litiges supérieurs à 10.000€ (actions en responsabilité, droit de la construction, droit
des contrats...) 1600€ TTC + entre 5 et 10% des gains
Procédure d'expulsion à la demande d'un bailleur 1000€ TTC
Référé 1100,00€ TTC
Requête (adoption, changement régime matrimonial....): 800€ TTC
Suppléments éventuels:
Procédure d'incident devant le Juge de la mise en état 550,00 € TTC
Assistance à expertise 100 € TTC de l'heure
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
Assistance d’un prévenu: 1000,00 € TTC
Supplément éventuel: renvoi sur intérêts civils 500€ TTC
Assistance d’une partie civile: 1000,00 € TTC
Supplément éventuel: renvoi sur intérêts civils 500€ TTC
Reconnaissance préalable de culpabilité 550,00 € TTC
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ou le JUGE DES ENFANTS
Assistance d’un prévenu 550,00 € TTC
Assistance d’une partie civile 550,00 € TTC
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
Litiges avec la CPAM, la CAF 900,00 € TTC
PROCEDURE DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION
Difficultés liées à l’exécution d’un Jugement, contestation de saisie 900,00 € TTC
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Référé 1100,00 € TTC
Procédure au fond (recours en excès de pouvoir, responsabilités…) 1800,00 € TTC
+ 10% des gains
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Référé 1100,00 € TTC
Procédure au fond 1800,00 € TTC + entre 5 et 10% des gains
PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL
Appel d'un jugement du Tribunal d'Instance 900,00 € TTC
Appel d'un jugement du Juge aux affaires familiales 900,00 € TTC
Appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance 1700,00 € TTC
Appel d'un jugement du Tribunal administratif 1700,00 € TTC
Appel d'un jugement du Tribunal de commerce 1700,00 € TTC
Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes 1 600,00€ TTC
+ entre 5 et10% des gains
Majoration du tarif de 300€ quand le cabinet ne s'est pas occupé du dossier en première instance
POSTULATION DEVANT LE TGI OU LA COUR D'APPEL
Postulation 500,00€ HT
Plaidoirie 300,00 € HT
Renvoi pour un confrère 75€ HT
ACTIVITES DE CONSEIL
Consultation orale sur un problème juridique 75,00 € TTC/ heure
Consultation écrite sur un problème juridique complexe 400,00 € TTC
Rédaction d’une mise en demeure 250,00 € TTC