19 octobre 2018 5 19 /10 /octobre /2018 15:20

Les tarifs pratiqués par le Cabinet d'Avocat de Maître MARTIN-SERF sont donnés à titre purement indicatif et peuvent être modifiés, à la hausse ou à la baisse, en accord avec le client, en fonction des critères prévus par le règlement intérieur national des avocats. 

Il est possible de régler les honoraires en plusieurs mensualités sans frais. 


Le Cabinet accepte l'aide juridictionnelle , et se propose d'accomplir les démarches nécessaires à l'obtention de cette aide.

Lorsque le client n'est pas susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle,  le Règlement intérieur national des avocats prévoit que "l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci".


PROCEDURE DE DIVORCE

Divorce par consentement mutuel: entre 1200€ et 1900,00 € TTC

Divorce par demande acceptée 1900€ TTC

Divorce pour faute 2400,00 € TTC

Divorce après séparation de deux ans 2400€

 

Suppléments éventuels aux honoraires d'une procédure de divorce:

Procédure d'incident devant le Juge de la mise en état  550,00 € TTC

Demande de prestation compensatoire/ honoraire de résultat entre 5 et 10%

Défense à une demande de prestation compensatoire: 1000,00 € TTC

 

PROCEDURE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Révision pension alimentaire devant le Juge aux affaires Familiales               880,00 € TTC

Révision garde des enfants devant le Juge aux affaires familiales                  1000,00€ TTC

(sans supplément s'il y a en plus révision de la pension)

 

DEFENSE DES SALARIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Référé  (remise de documents, versement de salaires…): 800,00 € TTC+ 10% gains

Contestation d’une procédure disciplinaire  800,00 € TTC

Licenciement 1600,00 € TTC + 10% gains

Rupture transactionnelle du contrat de travail 1400,00 € TTC

 

DEFENSE DES EMPLOYEURS DANS LEURS LITIGES AVEC LEURS SALARIES

Rédaction d'une lettre d'avertissement, de convocation, ou de licenciement    400,00 € TTC

Rupture transactionnelle du contrat de travail  1400,00€ TTC

Défense de l'employeur dans une procédure de référé  1000,00 € TTC

Défense de l'employeur dans une procédure prud'homale 2000,00 € TTC

 

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE

Baux d’habitation, inexécution ou rupture de contrats, responsabilités,

droit de la consommation…880,00 € TTC

Mise en place d'une procédure d'expulsion à la demande d'un                           

bailleur 1000€ TTC

 

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Référé  1100,00 € TTC

Procédure au fond (droit de la construction, droit des contrats, droit de la responsabilité…) 1600,00 € TTC + 10% des gains

Requête devant le Président du Tribunal (changement de régime                    

matrimonial, envoi en possession): 550€ TTC

 

Suppléments éventuels:

Procédure d'incident devant le Juge de la mise en état 550,00 € TTC

Assistance à expertise  75 € de l'heure

 

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

Assistance d’un prévenu  1000,00 € TTC

Assistance d’une partie civile  1000,00 € TTC

Reconnaissance préalable de culpabilité  450,00 € TTC



PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ou le JUGE DES ENFANTS

Assistance d’un prévenu   500,00 € TTC

Assistance d’une partie civile 500,00 € TTC

 

PROCEDURE DEVANT LA COUR D’ASSISES                                       

A partir de 4000,00 € TTC

                                                                                                        

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

Litiges avec la CPAM, la CAF  900,00 € TTC

 

PROCEDURE DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION

Difficultés liées à l’exécution d’un Jugement, contestation de saisie 900,00 € TTC

 

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 
Référé 1100,00 € TTC  

Procédure au fond (recours en excès de pouvoir, responsabilités…)  1800,00 € TTC

+ 10% des gains

 

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Référé   1100,00 € TTC

Procédure au fond   1800,00 € TTC + 10% des gains

 

PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL

Appel d'un jugement du Tribunal d'Instance                                                   900,00 € TTC

Appel d'un jugement du Juge aux affaires familiales                                      900,00 € TTC

Appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance                                  1700,00 € TTC

Appel d'un jugement du Tribunal administratif                                             1700,00 € TTC

Appel d'un jugement du Tribunal de commerce                                            1700,00 € TTC

Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes                                         1 600,00€ TTC

                                                                                                                        +  10% des gains

 

Majoration du tarif de 300€ quand le cabinet ne s'est pas occupé du dossier en première instance

 

POSTULATION DEVANT LE TGI OU LA COUR D'APPEL

Postulation  500,00€ TTC                     

Plaidoirie 300,00 € TTC

Renvoi pour un confrère  entre 75€ et 100,00 € TTC

 

ACTIVITES DE CONSEIL

Consultation orale sur un problème juridique 75,00 € TTC/ heure

Consultation écrite sur un problème juridique complexe 400,00 € TTC

Rédaction d’une mise en demeure 250,00 € TTC

Rédaction d'un PACS 800,00 € TTC

 

Partager cet article

Repost0