Cabinet d'Avocat de Maître MARTIN-SERF - NANCY

Si vous hésitez à contacter un avocat parce que vos ressources sont insuffisantes, il est important de savoir que vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.


Dans ce cas, l'Etat prend en charge tout ou partie de la procédure (honoraires d'avocat, rémunération de l'huissier de Justice...).


L'importance de la prise en charge de l'Etat dépend du montant de vos revenus et des revenus de ceux qui vivent habituellement dans votre foyer (conjoint, partenaire, concubin, enfants).

Il est tenu compte des revenus du travail, de toutes les autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) et de l'ensemble de vos biens mobiliers et immobiliers.


Pour 2007 (chiffres applicables au 1er janvier 2007), les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle sont les suivants:

- si vous n'avez aucune personne à charge: 
aide juridictionnelle totale si revenus inférieurs ou égaux à 874 €
aide juridictionnelle partielle si revenus inférieurs ou égaux à 1311 €

- si vous avez 1 personne à charge:
aide juridictionnelle totale si revenus inférieurs ou égaux à 1031 €
aide juridictionnelle partielle si revenus inférieurs ou égaux à 1468 €

- si vous avez deux personnes à charge:
aide juridictionnelle totale si revenus inférieurs ou égaux à 1188 €
aide juridictionnelle partielle si revenus inférieurs ou égaux à 1625€

-si vous avez trois personnes à charge:
aide juridictionnelle totale si revenus inférieurs ou égaux à 1287 €
aide juridictionnelle partielle si revenus inférieurs ou égaux à 1724 €

-si vous avez quatre personnes à charge:
aide juridictionnelle totale si revenus inférieurs ou égaux à 1386 €
aide juridictionnelle partielle si revenus inférieurs ou égaux à 1823 €

-si vous avez cinq personnes à charge:
aide juridictionnelle totale si revenus inférieurs ou égaux à 1485€
aide juridictionnelle partielle si revenus inférieurs ou égaux à 1922 €

- si vous avez six personnes à charge:
aide juridictionnelle totale si revenus inférieurs ou égaux à 1584 €
aide juridictionnelle partielle si revenus inférieurs ou égaux à 2021 €


Lorsque vous réunissez les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle, le Cabinet MARTIN-SERF vous fournit le dossier de demande d'aide juridictionnelle et vous aide à le remplir.  

Si vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.