19 octobre 2018 5 19 /10 /octobre /2018 15:20

Les tarifs pratiqués par le Cabinet d'Avocat de Maître MARTIN-SERF sont donnés à titre purement indicatif et peuvent être modifiés, à la hausse ou à la baisse, en accord avec le client, en fonction des critères prévus par le règlement intérieur national des avocats. 

Il est possible de régler les honoraires en plusieurs mensualités sans frais. 


Le Cabinet accepte l'aide juridictionnelle , et se propose d'accomplir les démarches nécessaires à l'obtention de cette aide.

Lorsque le client n'est pas susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle,  le Règlement intérieur national des avocats prévoit que "l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci".


PROCEDURE DE DIVORCE

Divorce par consentement mutuel: entre 1200€ et 1900,00 € TTC

Divorce par demande acceptée ou divorce pour séparation 1900€ TTC

Divorce pour faute 2400,00 € TTC

 

Suppléments éventuels aux honoraires d'une procédure de divorce:

Procédure d'incident devant le Juge de la mise en état  550,00 € TTC

Demande de prestation compensatoire: honoraire de résultat entre 5 et 10%

Défense à une demande de prestation compensatoire: 1000,00 € TTC

 

PROCEDURE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Révision pension alimentaire           880,00 € TTC

Révision garde des enfants              1000,00€ TTC

(sans supplément s'il y a en plus révision de la pension)

 

DEFENSE DES SALARIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Référé  (remise de documents, versement de salaires…): 800,00 € TTC

Contestation d’une procédure disciplinaire  800,00 € TTC

Licenciement 1600,00 € TTC + entre 5 et 10% gains

Rupture transactionnelle du contrat de travail : à partir de1000,00 € TTC

 

DEFENSE DES EMPLOYEURS DANS LEURS LITIGES AVEC LEURS SALARIES

Défense de l'employeur dans une procédure de référé:  1000,00 € TTC

Défense de l'employeur dans une procédure prud'homale: à partir de 2000,00 € TTC

 

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Litiges inférieurs à 10.000€ (Baux d’habitation, inexécution ou rupture de contrats, responsabilités, droit de la consommation…) 880,00 € TTC

Litiges supérieurs à 10.000€ (actions en responsabilité, droit de la construction, droit

des contrats...) 1600€ TTC + entre 5 et 10% des gains

Procédure d'expulsion à la demande d'un bailleur 1000€ TTC

Référé 1100,00€ TTC

Requête (adoption, changement régime matrimonial....): 800€ TTC

 

Suppléments éventuels:

Procédure d'incident devant le Juge de la mise en état 550,00 € TTC

Assistance à expertise  100 € TTC de l'heure

 

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

Assistance d’un prévenu: 1000,00 € TTC

Supplément éventuel: renvoi sur intérêts civils 500€ TTC

Assistance d’une partie civile: 1000,00 € TTC

Supplément éventuel: renvoi sur intérêts civils 500€ TTC

Reconnaissance préalable de culpabilité  550,00 € TTC



PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ou le JUGE DES ENFANTS

Assistance d’un prévenu   550,00 € TTC

Assistance d’une partie civile 550,00 € TTC

                                                                                                        

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

Litiges avec la CPAM, la CAF  900,00 € TTC

 

PROCEDURE DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION

Difficultés liées à l’exécution d’un Jugement, contestation de saisie 900,00 € TTC

 

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 
Référé 1100,00 € TTC  

Procédure au fond (recours en excès de pouvoir, responsabilités…)  1800,00 € TTC

+ 10% des gains

 

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Référé   1100,00 € TTC

Procédure au fond   1800,00 € TTC + entre 5 et 10% des gains

 

PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL

Appel d'un jugement du Tribunal d'Instance          900,00 € TTC

Appel d'un jugement du Juge aux affaires familiales       900,00 € TTC

Appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance     1700,00 € TTC

Appel d'un jugement du Tribunal administratif               1700,00 € TTC

Appel d'un jugement du Tribunal de commerce         1700,00 € TTC

Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes     1 600,00€ TTC

  + entre 5 et10% des gains

 

Majoration du tarif de 300€ quand le cabinet ne s'est pas occupé du dossier en première instance

 

POSTULATION DEVANT LE TGI OU LA COUR D'APPEL

Postulation  500,00€ HT                 

Plaidoirie 300,00 € HT

Renvoi pour un confrère 75€ HT

 

ACTIVITES DE CONSEIL

Consultation orale sur un problème juridique 75,00 € TTC/ heure

Consultation écrite sur un problème juridique complexe 400,00 € TTC

Rédaction d’une mise en demeure 250,00 € TTC

 

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