6 décembre 2022 2 06 /12 /décembre /2022 12:03

Les tarifs pratiqués par le Cabinet d'Avocat de Maître MARTIN-SERF sont donnés à titre purement indicatif et peuvent être modifiés, à la hausse ou à la baisse, en accord avec le client, en fonction des critères prévus par le règlement intérieur national des avocats. 

Il est possible de régler les honoraires en plusieurs mensualités sans frais. 


Le Cabinet accepte l'aide juridictionnelle , et se propose d'accomplir les démarches nécessaires à l'obtention de cette aide.

Lorsque le client n'est pas susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle,  le Règlement intérieur national des avocats prévoit que "l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci".


PROCEDURE DE DIVORCE

Divorce par acte d'avocats entre 1200€ et 2000,00 € TTC

Divorce judiciaire (hors divorce pour faute) 2000€ TTC

Divorce pour faute 2400,00 € TTC

 

Suppléments éventuels aux honoraires d'une procédure de divorce:

Procédure d'incident devant le Juge de la mise en état  550,00 € TTC

Demande de prestation compensatoire: honoraire de résultat 8% TTC

Défense à une demande de prestation compensatoire: 1000,00 € TTC

 

PROCEDURE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Entre 1000,00 € TTC et 2000€ TTC suivant le degré de difficulté

 

DEFENSE DES SALARIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Référé  (remise de documents, versement de salaires…): 1200,00 € TTC

Contestation d’une procédure disciplinaire  1200,00 € TTC

Licenciement; entre 1600,00 € TTC  et 3000€ TTC selon le niveau de difficulté et selon les sommes en litige + honoraires de résultat de 8% TTC

Rupture transactionnelle du contrat de travail : à partir de 1000,00 € TTC

 

DEFENSE DES EMPLOYEURS DANS LEURS LITIGES AVEC LEURS SALARIES

Défense de l'employeur dans une procédure de référé:  1200,00 € TTC

Défense de l'employeur dans une procédure prud'homale: entre 2000€ TTC et 4000€ TTC selon le niveau de difficulté et selon les sommes en litige

 

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Litiges inférieurs à 4.000€ ........................................................................... 900€

Litiges compris entre 4000€ et 10.000€........................................................1200€

Litiges supérieurs à 10.000€ (actions en responsabilité, droit de la construction, droit

des contrats...): entre 1600€ TTC et 3000€ TTC selon le niveau de difficulté et selon les sommes en litige + 8% TTC des gains

Procédure d'expulsion à la demande d'un bailleur 1200€ TTC

Référé: 1500€ TTC

Requête (adoption, changement régime matrimonial....): 1000€ TTC

 

Suppléments éventuels:

Procédure d'incident devant le Juge de la mise en état 550,00 € TTC

Assistance à expertise  150€ TTC de l'heure

 

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

Assistance d’un prévenu: de 1000€ TTC à 4000€ TTC suivant niveau de difficulté du dossier et suivant la peine encourue

Supplément éventuel: renvoi sur intérêts civils de 500€ TTC à 2000€ suivant les sommes en litige

Assistance d'une victime: de 1000€ TTC à 2000€ TTC + 10% TTC des gains

Reconnaissance préalable de culpabilité  600,00 € TTC



PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ou le JUGE DES ENFANTS

Assistance d’un prévenu  ou d'une partie civile  600,00 € TTC

Assistance éducative 600€ TTC

                                                                                                       

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

Litiges avec la CPAM, la CAF  2000,00 € TTC

 

PROCEDURE DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION

Difficultés liées à l’exécution d’un Jugement, contestation de saisie

Litige inférieur à 4000€.......................................... 900 € TTC

Litige compris entre 4000€ et 10.000€....................1200€ TTC

Litige supérieur à 10.000€.......................................entre 1600€ TTC et 3000€ TTC

en fonction du niveau de difficulté et des sommes en litige

 

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Litiges inférieurs à 4.000€ ............................................................................900€

Litiges compris entre 4000€ et 10.000€........................................................1200€

Litiges supérieurs à 10.000€ : entre 1600€ TTC et 3000€ TTC selon le niveau de difficulté et selon les sommes en litige 

Référé   1500,00 € TTC

 

PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL

Appel d'un jugement du Tribunal judiciaire: à partir de 1500€ TTC

Appel d'un jugement du Tribunal correctionnel: à partir de 1500,00 € TTC 

Appel d'un jugement du Juge aux affaires familiales: à partir de 1500€ TTC 

Appel d'un jugement du Tribunal de commerce:à partir de 2000€ TTC

Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes: à partir de 2000,00€ TTC

 

POSTULATION DEVANT LE TGI OU LA COUR D'APPEL

Postulation  600€ TTC                

Plaidoirie 360€ TTC

Renvoi pour un confrère 100€ TTC

 

ACTIVITES DE CONSEIL

Rendez-vous au cabinet / Consultation orale sur un problème juridique 75,00 € TTC/ heure

Consultation écrite sur un problème juridique entre 400,00 € TTC et 750€ TTC

Rédaction d’une mise en demeure 250,00 € TTC

 

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