Cabinet d'Avocat de Maître MARTIN-SERF - NANCY

Afin d'améliorer la protection des victimes d'infrations, la loi du 1er octobre 2008 a instauré le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions).

Il bénéficie aux personnes victimes d'infractions mineures, qui ne peuvent pas obtenir leur indemnisation auprès de la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui indemnise uniquement les victimes des infractions les plus graves) et qui ne parviennent à obtenir auprès de la personne condamnée les dommages et intérêts accordés par la juridiction pénale.

Pour pouvoir saisir le SARVI, il faut remplir plusieurs conditions:
- la juridiction pénale doit avoir condamné l'auteur des faits à payer une indemnité à la victime
- la décision de justice doit avoir été rendue à compter du 1er octobre 2008
- la victime ne peut pas obtenir la réparation de son préjudice auprès d'une assurance ou selon un dispositif sépcifique d'indemnisation (actes de terrorisme auprès du FGTI, accidents de la circulation auprès du FGAO, exposition à l'amiante auprès du FIVA, accidents médicaux auprès de l'ONIAM)
- la victime ne peut pas être prise en charge par la CIVI


Il convient également de respecter certains délais:
- le SARVI ne peut être saisi avant un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive  (une décision est définitive quand elle ne peut plus être contestée, les délais pour exercer une voie de recours étant expirés).
- le SARVI doit être saisi au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle est devenue définitive. Toutefois, si la victime avait au préalable tenté d'obtenir une indemnisation devant la CIVI et que sa demande a été rejetée, elle a un délai d'un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet.


Il faut réunir certaines pièces pour constituer le dossier:
- copie d'un justificatif d'identité
- relevé d'identité bancaire
- copie de la décision de la CIVI et de sa notification (dans la seule hypothèse où la CIVI a été saisie et a rejeté la  demande)
- attestation sur l'honneur indiquant le montant perçu par  le condamné, ou l'échéancier de paiement convenu, ou l'absence de tout paiement
- élements complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l'employeur du condamné, et permettant de faciliter le recouvrement de la créance
- copie certifiée conforme ou exécutoire de la décision pénale accordant des dommages et intérêts
- certificat de non-appel, de non-opposition, ou de non-pourvoi indiquant la date et le mode de signification (certificats délivrés au greffe de la juridiction pénale)
- formulaire de demande d'aide au recouvrement à remplir (à télécharger link)

L'ensemble du dossier est à envoyer au FONDS DE GARANTIE - SARVI- 75569 PARIS CEDEX 12

Le Cabinet d'Avocat de Maître MARTIN-SERF se charge de ces formalités lorsqu'il a assisté la victime lors de l'audience de la Juridiction pénale.

Le SARVI va verser les fonds suivants:
- si la juridiction pénale a accordé à la victime des sommes d'un montant inférieur ou égal à 1000 €, le SARVI paiera intégralement la victime
- si la juridiction pénale a accordé des sommes d'un montant supérieur à 1000 €, le SARVI paie une avance égale à 30% du montant total avec un minimum de 1000 € et un maximum de 3000 €. Le SARVI se charge ensuite d'obtenir le paiement des sommes restantes par le condamné, et verse à la victime les sommes qu'il parvient à récupérer.