Mardi 11 mars 2008
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Le Cabinet accepte l'aide juridictionnelle , et se propose d'accomplir les
démarches nécessaires à l'obtention de cette aide.
Lorsque le client n'est pas susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle, le Règlement intérieur national des avocats prévoit que "l'honoraire est fixé selon les usages, en
fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci".
Les tarifs pratiqués par le Cabinet d'Avocat de Maître MARTIN-SERF sont donnés à titre purement indicatif et peuvent être modifiés, à la hausse
ou à la baisse, en accord avec le client, en fonction des critères prévus par le règlement intérieur national des avocats.
Il est possible de régler les honoraires en plusieurs mensualités sans frais.
PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE DE LA FAMILLE OU LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Divorce par requête
conjointe
1794,00 € TTC
Divorce
contentieux
2200,00 € TTC
Révision pension alimentaire devant le Juge aux affaires Familiales 750,00 € TTC
Révision garde des enfants devant le Juge aux affaires familiales 750,00 € TTC
PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Référé (remise de documents, versement de salaires…)
598,00 € TTC
+ 10% gains
Contestation d’une procédure disciplinaire
598,00 € TTC
Licenciement, rupture du contrat de travail
1196,00 € TTC
+ 10% gains
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE
Baux d’habitation, inexécution ou rupture de contrats, responsabilités… 750,00 € TTC
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Référé
1100,00 € TTC
Procédure au fond (droit de la construction, droit des contrats…) 1600,00 € TTC
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU LE TRIBUNAL POUR
ENFANTS
Assistance d’un prévenu
800,00 € TTC
Assistance d’une partie civile
800,00 € TTC
Reconnaissance préalable de culpabilité 400,00 €
TTC
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ou le JUGE DES ENFANTS
Assistance d’un prévenu
500,00 € TTC
Assistance d’une partie civile
500,00 € TTC
PROCEDURE DEVANT LA COUR D’ASSISES
4000,00 € TTC
+ 600 € par jour
d’audience
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE
SOCIALE
Litiges avec la CPAM, la CAF…
1000,00 € TTC
PROCEDURE DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION
Difficultés liées à l’exécution d’un Jugement, contestation de saisies… 1000,00 € TTC
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Référé
1100,00 € TTC
Procédure au fond (recours en excès de pouvoir, responsabilités…) 1600,00 € TTC
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Référé
1100,00 € TTC
Procédure au fond
1600,00 € TTC
ACTIVITES DE CONSEIL
Consultation orale sur un problème juridique
75,00 € TTC
Consultation écrite sur un problème juridique
250,00 € TTC
Rédaction d’une mise en demeure
200,00 € TTC
Rédaction de
statuts de société et procédure d’immatriculation 1400,00 € TTC
Dissolution et liquidation d'une
société
960,00 € TTC