19 octobre 2018 5 19 /10 /octobre /2018 15:20

Les tarifs pratiqués par le Cabinet d'Avocat de Maître MARTIN-SERF sont donnés à titre purement indicatif et peuvent être modifiés, à la hausse ou à la baisse, en accord avec le client, en fonction des critères prévus par le règlement intérieur national des avocats. 

Il est possible de régler les honoraires en plusieurs mensualités sans frais. 


Le Cabinet accepte l'aide juridictionnelle , et se propose d'accomplir les démarches nécessaires à l'obtention de cette aide.

Lorsque le client n'est pas susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle,  le Règlement intérieur national des avocats prévoit que "l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci".


PROCEDURE DE DIVORCE

Divorce par consentement mutuel: entre 1200€ et 1900,00 € TTC

Divorce par demande acceptée 1900€ TTC

Divorce pour faute 2400,00 € TTC

Divorce après séparation de deux ans 2400€

 

Suppléments éventuels aux honoraires d'une procédure de divorce:

Procédure d'incident devant le Juge de la mise en état  550,00 € TTC

Demande de prestation compensatoire/ honoraire de résultat entre 5 et 10%

Défense à une demande de prestation compensatoire: 1000,00 € TTC

 

PROCEDURE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Révision pension alimentaire devant le Juge aux affaires Familiales               880,00 € TTC

Révision garde des enfants devant le Juge aux affaires familiales                  1000,00€ TTC

(sans supplément s'il y a en plus révision de la pension)

 

DEFENSE DES SALARIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Référé  (remise de documents, versement de salaires…): 800,00 € TTC+ 10% gains

Contestation d’une procédure disciplinaire  800,00 € TTC

Licenciement 1600,00 € TTC + 10% gains

Rupture transactionnelle du contrat de travail 1400,00 € TTC

 

DEFENSE DES EMPLOYEURS DANS LEURS LITIGES AVEC LEURS SALARIES

Rédaction d'une lettre d'avertissement, de convocation, ou de licenciement    400,00 € TTC

Rupture transactionnelle du contrat de travail  1400,00€ TTC

Défense de l'employeur dans une procédure de référé  1000,00 € TTC

Défense de l'employeur dans une procédure prud'homale 2000,00 € TTC

 

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE

Baux d’habitation, inexécution ou rupture de contrats, responsabilités,

droit de la consommation…880,00 € TTC

Mise en place d'une procédure d'expulsion à la demande d'un                           

bailleur 1000€ TTC

 

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Référé  1100,00 € TTC

Procédure au fond (droit de la construction, droit des contrats, droit de la responsabilité…) 1600,00 € TTC + 10% des gains

Requête devant le Président du Tribunal (changement de régime                    

matrimonial, envoi en possession): 550€ TTC

 

Suppléments éventuels:

Procédure d'incident devant le Juge de la mise en état 550,00 € TTC

Assistance à expertise  75 € de l'heure

 

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

Assistance d’un prévenu  1000,00 € TTC

Assistance d’une partie civile  1000,00 € TTC

Reconnaissance préalable de culpabilité  450,00 € TTC



PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ou le JUGE DES ENFANTS

Assistance d’un prévenu   500,00 € TTC

Assistance d’une partie civile 500,00 € TTC

 

PROCEDURE DEVANT LA COUR D’ASSISES                                       

A partir de 4000,00 € TTC

                                                                                                        

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

Litiges avec la CPAM, la CAF  900,00 € TTC

 

PROCEDURE DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION

Difficultés liées à l’exécution d’un Jugement, contestation de saisie 900,00 € TTC

 

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 
Référé 1100,00 € TTC  

Procédure au fond (recours en excès de pouvoir, responsabilités…)  1800,00 € TTC

+ 10% des gains

 

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Référé   1100,00 € TTC

Procédure au fond   1800,00 € TTC + 10% des gains

 

PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL

Appel d'un jugement du Tribunal d'Instance                                                   900,00 € TTC

Appel d'un jugement du Juge aux affaires familiales                                      900,00 € TTC

Appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance                                  1700,00 € TTC

Appel d'un jugement du Tribunal administratif                                             1700,00 € TTC

Appel d'un jugement du Tribunal de commerce                                            1700,00 € TTC

Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes                                         1 600,00€ TTC

                                                                                                                        +  10% des gains

 

Majoration du tarif de 300€ quand le cabinet ne s'est pas occupé du dossier en première instance

 

POSTULATION DEVANT LE TGI OU LA COUR D'APPEL

Postulation  500,00€ TTC                     

Plaidoirie 300,00 € TTC

Renvoi pour un confrère  entre 75€ et 100,00 € TTC

 

ACTIVITES DE CONSEIL

Consultation orale sur un problème juridique 75,00 € TTC/ heure

Consultation écrite sur un problème juridique complexe 400,00 € TTC

Rédaction d’une mise en demeure 250,00 € TTC

Rédaction d'un PACS 800,00 € TTC

 

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19 octobre 2018 5 19 /10 /octobre /2018 15:07

Maître MARTIN-SERF accepte de postuler pour des confrères avocats, devant le Tribunal de Grande Instance de NANCY

Postulation  500,00€ TTC                 

Plaidoirie 300,00 € TTC

Renvoi pour un confrère  entre 75€ et 100,00 € TTC

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19 octobre 2018 5 19 /10 /octobre /2018 14:54

Afin de mieux accueillir les personnes à mobilité réduite, le cabinet situé 23 rue Michâtel à TOUL déménage à compter du 1er octobre 2018 au 2 Place de la République 54200 TOUL.

Le numéro de téléphone devient le 03 83 27 76 48.

Le mail du cabinet reste inchangé: annelauremartinserf@orange.fr

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25 décembre 2017 1 25 /12 /décembre /2017 21:51

Afin d'agrandir son équipe, et de pouvoir accueillir les personnes à mobilité réduite, le cabinet d'avocat de Maître MARTIN-SERF déménage à compter du 8 janvier 2018.

Vous le retrouverez 25 rue de Santifontaine, Résidence Le Chevalier, entrée 25, à NANCY.

Les autres coordonnées du cabinet restent inchangées:

- mail: annelauremartinserf@orange.fr

- téléphone: 03.83.27.76.48

 

 

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25 décembre 2017 1 25 /12 /décembre /2017 21:40

Maître MARTIN-SERF accepte de postuler pour des confrères avocats, devant toutes les juridictions de la Cour d'appel de NANCY. 

 

Postulation  500,00€ TTC                 

Plaidoirie 300,00 € TTC

Renvoi pour un confrère  entre 75€ et 100,00 € TTC

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25 février 2014 2 25 /02 /février /2014 13:32



Maître Anne-Laure MARTIN-SERF

Avocat au Barreau de NANCY



Doctorat de droit privé de la Faculté de Droit Panthéon-Assas (Paris II)

DEA de droit privé obtenu à la Faculté de droit de Nancy

Ancien Chargé de Travaux Dirigés à la Faculté de droit de Nancy

Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche à la Faculté de droit de Besançon

 

Coordonnées du cabinet:


Le Cabinet principal est situé 25 rue de Santifontaine, Résidence Le Chevalier, Entrée 25, NANCY (rez-de-chaussée).


Le Cabinet secondaire est situé 2 Place de la République 54200 TOUL (2e étage)

 

Les deux cabinets sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.

 

léphone: 03.83.27.76.48

E-mail: annelauremartinserf@orange.fr



Ouverture du standart téléphonique:

lundi au vendredi, de 7 heures 30 à 19 heures 30

Samedi de 8 heures à 12 heures.



Consultations exclusivement sur rendez-vous

 

Avocat collaborateur : Maître Caroline STANDO, Avocat au Barreau de NANCY

Master I droit privé général obtenu à la Faculté de droit de Nancy

Master II droit et économie de l'entreprise médicale pharmaceutique et dentaire



 

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11 mars 2008 2 11 /03 /mars /2008 09:53
Le Cabinet d'Avocat de Maître MARTIN-SERF a comme activités dominantes:
- licenciements, litiges relatifs au contrat de travail
- divorces, séparations familiales
- inexécution ou rupture de contrats (baux d'habitation, compromis de vente, contrats d'entreprise...)

Le Cabinet d'Avocat de Maître MARTIN-SERF est également compétent pour les procédures:
- devant le Tribunal Correctionnel et le Tribunal de Police
- devant le Tribunal d'Instance
- devant le Tribunal de Grande Instance
-devant le Tribunal de Commerce
- devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale
- devant le Tribunal du contentieux de l'Incapacité
- devant le Tribunal Administratif
- devant le Juge aux Affaires Familiales
- devant le Juge de l'Exécution
- devant le Juge des Tutelles
-devant la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions)

Le Cabinet d'Avocat de Maître MARTIN-SERF peut aussi être consulté pour la rédaction d'actes et de contrats divers (PACS, statuts de sociétés...).

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11 mars 2008 2 11 /03 /mars /2008 09:42


Très soucieux de la qualité du service et de l'accueil, le Cabinet vise à satisfaire les trois attentes principales des clients:

- connaître à l'avance les tarifs qui seront appliqués
- pouvoir joindre facilement son avocat
- connaître l'état d'avancée du dossier


Pour répondre à ces attentes légitimes, le Cabinet s'engage :

- à afficher ses tarifs indicatifs sur le site internet

- à mettre à la disposition des clients un standart téléphonique aux larges plages horaires, auprès duquel il est possible de laisser des messages et de fixer des rendez-vous

- à informer les clients à chaque stade de la procédure: envoi d'une lettre ou d'un e-mail après chaque audience

- à rappeler dans les 48 heures (sauf pendant les périodes de vacances) un client qui souhaite obtenir une information.

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